Le tribunal du travail reconnaît le droit d’un policier à introduire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Le tribunal du travail du Hainaut l’a confirmé dans son jugement du 7 février 2019 en ordonnant une expertise juridique après l’action en réparation des suites d’un burn-out introduite par un policier : Tout travailleur du secteur public est présumé exposé au risque de la maladie professionnelle invoquée. Ce jugement reconnaît le droit d’un agent de police et de tout autre fonctionnaire à introduire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle dans le cadre d’un burn-out.
Tout fonctionnaire jouit de la présomption d’exposition
Concrètement, cela signifie qu’il incombe à l’employeur de démontrer que l’agent n’a pas été exposé au risque de la maladie. Dans le cas que nous relayons ici, il s’agit d’un burn-out, une maladie qui ne figure pas sur la liste des maladies professionnelles arrêtée par Fedris, l’Agence fédérale des risques professionnels. Le jugement du tribunal du travail du Hainaut confirme que cette présomption d’exposition porte également sur des pathologies hors liste, c’est-à-dire sur toutes les maladies.
Face à une décision négative de Fedris, l’agent de police avait introduit une procédure devant le tribunal du travail afin de faire reconnaître qu’il souffre d’une maladie professionnelle qui doit faire l’objet d’une réparation et ce, sur base de plusieurs arrêtés royaux ainsi que sur base de la loi-cadre du 3 juillet 1967.
Aux yeux du tribunal, l’expertise juridique est justifiée dans la mesure où le policier produit un commencement de preuve de la maladie ou de l’exposition.
504 cas de burn-out en 2018
Le service « stress tram » de la police fédérale a procédé à 3500 consultations entre le 1er mai 2017 et le 30 avril 2018, dont 504 qui portaient sur un burn-out. Avec les attentats terroristes notamment, la pression s’est accrue sur les épaules des forces de l’ordre.
Le cas du policier que nous avons évoqué ci-dessus est transposable à tout fonctionnaire public : Que vous soyez pompier, agent pénitencier ou employé au sein d’une administration communale, d’un hôpital public, … dans le cadre d’une reconnaissance d’une maladie professionnelle, tout fonctionnaire est présumé exposé. C’est à l’employeur de prouver que l’agent n’a pas été exposé au risque.
La problématique du burn-out, en tant que maladie professionnelle hors liste, est également transposable à toute autre maladie n’étant pas reprise dans la liste des maladies professionnelles reconnues en Belgique. Prodemos a largement relayé la problématique des troubles musculo-squelettiques imputables aux conditions de travail délétères des policiers et pour laquelle nous espérons également une reconnaissance prochainement par les juridictions compétentes.
Toute demande de reconnaissance est cruciale
Tout dossier introduit auprès des organismes compétents en matière de maladie professionnelle alimente les statistiques officielles. Toute demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle non introduite est un cas qui n’existe pas aux yeux des autorités compétentes. Ensemble nous serons plus forts !
La maladie professionnelle est un droit acquis par le travail qui compte parmi les sept piliers de la sécurité sociale belge, au même titre que l’allocation familiale, le chômage, etc.
Prodemos, c’est une équipe d’experts qui met tout en œuvre pour une reconnaissance juste et équitable de la maladie professionnelle. Nous vous garantissons un suivi personnel et confidentiel. Pour toute demande n’hésitez pas à remplir notre formulaire. Un de nos experts vous contactera pour faire un premier point et ce, sans le moindre engagement.
Port du gilet pare-balles : notre enquête en ligne
Nous vous invitons également à découvrir notre enquête en ligne destinée aux policiers en exercice. Le but est de mesurer l’impact du port du gilet pare-balles et du ceinturon sur la prévalence et la chronicité de la lombalgie chez les policiers.
